Brevet : la Cour de justice de l’union européenne doit-elle être saisie en dernier ressort ?

On ne nous avait pas tout dit. Ce n’est pas un, mais deux points bloquants qu’avait à trancher le Conseil européen fin juin 2012 pour mettre définitivement le brevet unitaire européen sur les rails. « Devant eux, les chefs d’État avaient deux documents : un projet d’accord international sur la création d’une juridiction européenne unifiée et un projet de brevet unitaire », explique Me Pierre Véron, avocats de Véron & Associés, conseiller à Bruxelles depuis 6 ans sur le dossier.

Choisir entre Paris, Londres ou Munich pour la future Cour n’était pas tout. Le projet de règlement sur le brevet unitaire présenté par la commission et adopté par le Parlement européen en décembre 2011, posait lui aussi problème. Des « extrémistes » du droit communautaire de la Commission et du parlement y avaient glissé une définition de la contrefaçon, et son corollaire : en cas de litige, c’est la Cour européenne de justice du Luxembourg qui doit être saisie.

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AB