Qui peut encore sauver le statut JEI (2) ?

Les efforts d’André Choulika, président de France Biotech, pour défendre le statut  Jeune entreprises innovante, pourrait finalement avoir porté. Si l’Assemblée nationale  n’a pas retenu l’amendement proposé par Laure de la Raudière, député de la 3e circonscription de l’Eure et Loir, lors de l’étude du projet de loi de finance 2012, le Sénat lui a voté celui de Mme Nicole Bricq. Cet amendement I-147 vise à rétablir les exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes sur 8 ans, sans plafond ni dégressivité.  Mais pour être définitivement adopté, devra être a nouveau examiné par une commission mixte paritaire avant de retourner à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas gagné.France Biotech rappelle que les JEI bénéficient, dans le régime actuel, d’une exonération d’impôts sur les sociétés sur une durée de 3 ans, réduite de moitié au titre des 4ème et 5èmeannées bénéficiaires. Cet avantage serait supprimé au-delà de trois années de bénéfices. Tout ça pour réaliser moins de 50 millions d’euros d’économie.

Des modificaitons actées. Dans la lettre de la DGCSI( Bercy) de novembre il est jsutement écrit  :

« Jeunes entreprises innovantes : nouvelle instruction fiscale
Une Jeune entreprise innovante (JEI) est une PME créée depuis moins de huit ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice. Ces entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et de réductions de cotisations sociales. La Direction générale des finances publiques a publié le 16 septembre 2011 une instruction fiscale précisant les critères d’éligibilité à ce dispositif, en particulier pour l’appréciation du seuil de 15 % précité. »

AB