Quelle marge de réforme pour le crédit d’impôt recherche ?

Christine Lagarde et  Christian Estrosi auront beau dire,  dans la nuit du 20 au 21 octobre dernier, les députés ont bel  et bien voté des amendements rabotant le crédit d’impôt recherche (CIR). Certes, ils ont écarté celui qui imposait aux grands groupes de consolider leur déclaration au niveau des holdings et non plus pour chaque société, pour ne pas atteindre le plafond de 100 millions  d‘euros au delà duquel le crédit tombe à 5%. En revanche, ils ont voté l’abaissement du forfait pour frais de fonctionnement de 75 % à  50 % des dépenses.«C’était surtout les sociétés de services qui étaient visées par cet amendement. Et pour ne pas trop pénaliser les entreprises industrielles, en contrepartie elles pourront  inclure dans le forfait 75 % des dotations en amortissement des matériels acquis pour la recherche, ce qui n’était pas possible auparavant», explique Daniel Briquet, Ingénieur chez Taj, société d’avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu.

Les députés ont également voté un amendement touchant à la sous-traitance de recherche. Les dépenses effectuées auprès de laboratoires privés ne pourront plus excéder 3 fois celles engagées en interne. Mais le plafond actuel, de 10 millions d’euros, porté à 12 millions d’euros si une partie est réalisée dans le public, s’applique toujours. « Dans ce cas, ce sont les sociétés étrangères, qui, via une coquille vide basée en France, finançaient avec le CIR leurs dépenses de R&D dans de leur filiale basée quelque part en Europe, qui sont visées », remarque Thomas Perrin, Avocat Associé, responsable de la ligne de service R&D chez Taj.

Au total, ces deux mesures vont quand même réduire de 6 à 8% le taux moyen du crédit d’impôt recherche . Ce n’est pas rien. Pour ceux qui disent que le CIR n’a été raboté qu’à la marge. Il s’agit là quand même d’une sacrée marge.

Le législateur a par ailleurs souhaité mettre un terme aux abus liés à la rémunération de certains cabinets conseil. « Si les honoraires de ces derniers, calculés au pourcentage des crédits obtenus dépassent 5 % de l’assiette des dépenses, ce sont 30 % de cette facture qui seront déduite, l’année suivante du crédit d’impôt. De quoi réfléchir à deux fois avant de s’engager auprès d’une de ces officines, un peu trop gourmandes.

Reste que ces décisions ne sont que provisoires, le texte de la loi de finance 2011 doit encore passer devant les sénateurs, qui, s’ils étaient sur la même ligne que les députés concernant le crédit d’impôt recherche, pourraient eux aussi vouloir le raboter. Il y a en revanche peu de chance qu’ils détricotent ce que les députés ont tricoté.

A suivre.

AB