Qu’attendent les PME innovantes de l’État français ?

En pleine bataille législative pour restaurer le statut de jeune entreprise innovante (JEI), un collectif composé de cinq pôles de compétitivité TIC, System@tic Paris-Région, Cap Digital, Images & Réseaux, Minalogic et Solutions Communicantes Sécurisées, avec Syntec Numérique, Comité Richelieu et CG PME Paris — Ile-de-France, lance une consultation  auprès de 2000 PME. Elle aboutira à la rédaction d’un Manifeste qui sera rendu public dans sa forme définitive début 2012. Ce sera donc trop tard pour avoir quelque influence sur le vote des députés pour le statut JEI.En fait la consultation semble ouverte à tous ceux qui souhaitent répondre. Aucun filtre apparent. En revanche, les sujets sont prédéfinis. Les répondants peuvent réagir au sujet du Crédit impôt recherche, du statut JEI, du Small business Act et du dispositif Tepa ISF. Pour chaque sujet, un petit texte fixe le contexte de la problématique. On apprend ainsi au sujet du small business Act que « La France, pour sa part, ne s’est pas positionnée sur un projet de SBA européen, ou en Europe. La seule mesure concrète adoptée a été la promulgation de l’article 26 de la LME 2008 qui permet aux pouvoirs publics, dans certaines conditions, de traiter directement avec des PME innovantes. « C’est le gouvernement actuel qui doit être content. A l’heure où la France présidait l’Union, c’était un des sujets phare ! Mais force est de reconnaître, que dans les faits, l’affirmation ci-dessus est vraie.

Concernant le crédit impôt recherche, le texte de contexte, écrit un peu vite (un « En réponse à la consultation » écrit deux fois dans la même phrase), laisse toujours place au même paradoxe : d’un côté surtout ne plus y toucher. De l’autre, le réformer pour mieux correspondre au besoin des PME innovantes ! Mais c’est le jeu.

Pour le statut JEI… l’enjeu est clair. Et tout le monde semble d’accord, pour revenir aux règles de 2004. Je serais curieuse de lire des propositions allant dans un sens différent. Mais tout est possible.

Enfin le dispositif TEP ISF TEPA ISF, créée en 2007, accordait « une réduction de 75 % du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique. Ce dispositif a permis de lever près de 900 millions € investis pour une majorité dans les PME en capital d’amorçage et en développement, doublant le montant des fonds investis en capital privé dans ces entreprises. Dans le cadre du PLF 2011, la déduction fiscale a été rabotée de 75 % à 50 %. » explique le site. « Dans le même temps, de nouveaux fonds souverains sont créés ou renforcés pour soutenir les PME dans leurs différentes phases de développement, confiés pour l’essentiel à la Caisse des Dépôts déjà très sollicitée, et lent à produire des effets. », ajoute le texte explicatif. Le site ne suggère pourtant aux répondants qu’un maintenant du dispositif, ou d’un dispositif équivalent. En omettant de préciser que le dispositif TEPA n’a jamais été fléché vers les entreprises innovantes. Faute d’un label « entreprise innovante, autre que le statut fiscal, en train de disparaître… Ou une définition européenne…

Mais loin de moi l’envie de critiquer cette démarche de consultation. Je regrette juste qu’il n’y ait pas la place pour d’autres sujets. Pour aider les PME innovantes à grandir, l’État a d’autres leviers que la fiscalité ou les achats publique. Le respect des délais de paiement par exemple ; Ou l’obligation aux grandes entreprises, qui veulent bénéficier d’aides de l’État pour leur R&D à collaborer, commercialement, avec de vrais contrats (et non juste en pseudo-partenariat de développement) avec des PME !

Mais je suis sûre, que les répondants à cette consultation, sauront sortir du cadre qui leur est fixé.

AB