Le statut JEI est-il vraiment sauvé ? : Le blog Innovation de L'Usine Nouvelle, par la journaliste Aurélie Barbaux

Le statut JEI est-il vraiment sauvé ?

Le 15/12/2011 | Entreprise, Financement, Politique
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C’est fait. « Le Sénat a adopté définitivement ce matin (15 décembre 2011) une mesure permettant de redonner aux jeunes entreprises un statut favorable à l’innovation, à la croissance et à la création d’emplois, annonce fièrement un communiqué du Conseil national du Numériques (CNN). Avec le soutien de la Commission des finances du Sénat et de sa rapporteur générale Nicole Bricq, les sénateurs ont donc adopté l’amendement du projet de loi de finances rectificatives pour 201 -proposé par les députés Laure de la Raudière et Nicolas Forissier et voté le 2 décembre par l’Assemblée nationale. »
Mais attention il ne s’agit pas au régime d’exonérations fiscales et sociales pendant les 8 premières années de l’existence de PME, voté en 2004. La mesure, adoptée limite juste un peu les effets du coup de rabot instauré en 2010. Elle s’appliquera à compter du mois du 1er janvier 2012.

C’est moins pire (cf. ci-dessous). Comme le souhaitait le législateur de 2010, cela évitera que les JEI se retrouver la huitième année tout à coup à payer une montagne de charges et d’impôts… Mais le statut n’est pas sauvé pour autant. Car déjà des voies, comme celle du Comité Richelieu, voudraient l’étendre aux ETI en créant un statut Entreprises innovante et de croissance (EIC) ! Et à terme, encore le réformer en modifiant encore la fiscalité ! Ceux qui prônent la stabilité des dispositifs pour pouvoir avancer, doivent frémir. Et je ne parle même pas de ceux pour qui le crédit impôt recherche et le seul et unique dispositif à conserver (un discours tendance à l’ANRT). Mais là, ce sont les grands groupes qui parlent le plus fort.
Je ne veux pas jouer les Cassandre. Mais le statut n’est pas sauvé.Pour mémoire (merci au CNN) :

Pour obtenir le statut JEI, il faut (selon le régime fixé par la loi du 30 décembre 2003 modifiée par la loi du 25 décembre 2007) être une PME au sens communautaire (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros) de moins de huit ans, qui engage des dépenses de recherche développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Avant la réforme de 2010, les entreprises qui bénéficient du statut JEI disposaient d’une exonération des impôts sur les bénéfices, sur les plus-values de cessions des parts, et sur les cotisations patronales des salariés affectés à la R&D.

La réforme du statut de la jeune entreprise innovante du 29 décembre 2010 a intégré deux plafonds :
• Un plafond d’exonération basé sur la rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le Smic, soit 6 142,64 € par mois en 2011 ;
• Et un second plafond basé sur les cotisations annuelles éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 € pour 2011.
De plus, la loi a limité dans le temps le bénéfice de l’exonération prévue en matière de JEI :
• L’exonération sera à taux plein jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
• 75% jusqu’au dernier jour la 4e année
• 50% jusqu’au dernier jour la 5e année
• 30% jusqu’au dernier jour la 6e année
• 10% jusqu’au dernier jour la 7e année

L’amendement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, introduit deux aménagements :
• Réduction de l’exonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est réduite et ne s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.
• En contrepartie, les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suivante :
Année 1 à 4 100,00%
Année 5 80,00%
Année 6 70,00%
Année 7 60,00%
Année 8 50,00% avec un montant maximum d’exonération par établissement de 176K€ (5 fois le plafond annuel de la SS).

AB

bulle Reactions
  1. bobonofx | 16 décembre 2011 à 8:40

    bonjour Aurélie,

    Sais tu ce qu’il est advenu de l’exoneration les plus-values de cessions des parts?

    Merci

    Boris

  2. AB | 16 décembre 2011 à 10:24

    Dans le texte de l’amendement, il n’y a rien a ce sujet. J’imagine que cela reste comme dans le texte voté en 2010.

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